- jugement provisoire
- судебное решение по неотложному вопросу
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement provisoire
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provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… … Encyclopédie Universelle
PROVISOIRE — adj. des deux genres Qui se fait en attendant une autre chose, préalablement à une autre chose qui sera définitive. Nous avons fait un arrangement provisoire. Ce n’est là qu’un établissement provisoire. En termes de Politique, Gouvernement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
PROVISOIRE — adj. des deux genres T. de Procéd. Il se dit D un jugement rendu par provision. Jugement provisoire. Sentence provisoire. Arrêt provisoire. Mainlevée provisoire, Mainlevée qui a été ordonnée en jugement par provision. Matière provisoire, Ce… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
provisoire — (pro vi zoi r ) adj. 1° Terme de procédure. Qui est rendu par provision. Jugement provisoire. Mainlevée provisoire, mainlevée qui a été ordonnée en jugement par provision. Matière provisoire, ce qui requiert célérité. Les aliments sont… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Jugement avant dire droit — ● Jugement avant dire droit jugement qui ordonne uniquement une mesure d instruction ou une mesure provisoire au cours de l instance, sans trancher le litige en droit … Encyclopédie Universelle
Jugement mixte — Procédure civile: jugement qui tranche tout ou partie du principal et ordonne une mesure d instruction ou une mesure provisoire … Lexique de Termes Juridiques
Jugement avant dire droit ou avant faire droit — Procédure civile: décision prise au cours de l instance soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l instruction … Lexique de Termes Juridiques
DÉTENTION PROVISOIRE — ou PRÉVENTIVE Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l’encontre d’une personne mise en examen, d’un prévenu ou d’un accusé, et aux termes de laquelle l’individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou… … Encyclopédie Universelle
